→ Procès-Verbal d’Huissier de justice ou une ordonnance du juge

Reversement au bailleur →demande de reversement → Mainlevée de l’huissier ou décision de justice Copie ou original de la quittance Restitution au déposant →Demande de restitution →Mainlevée de l’huissier ou décision de justice →Copie ou original de la quittance

Oui