Cautions concessionnaire de service public

Nature d’opération :

Cautions concessionnaire de service public

Catégorie des tiers :

Concessionnaire de service public

→ lettre de transmission du montant des cautions. → Etat détaillé indiquant l’identité des abonnés, la date de paiement et le montant de la caution
→ demande de restitution du concessionnaire de service public → Copie de la demande de remboursement de l’abonné

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